Conditions Générales de Vente

Applicables au 01 novembre 2009 et modifiables sans préavis

Article 1 – Définitions : On entend par « C-HOME INFORMATIQUE », Entreprise Individuelle Jean-Marc Courillaud – 9 rue Charles Péguy -€“ 28300 Saint-Prest -€“ France. C-HOME INFORMATIQUE est une entreprise de services à domicile, d’Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l’informatique. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS C-HOME INFORMATIQUE. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par C-HOME INFORMATIQUE sur le lieu de résidence du CLIENT. On entend par « PRODUITS » les offres commerciales C-HOME INFORMATIQUE mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS. On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT. C-HOME INFORMATIQUE® est une marque déposée de l’entreprise C-HOME INFORMATIQUE.

Article 2 – Objet : C-HOME INFORMATIQUE permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence. C-HOME INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du CLIENT, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenu, C-HOME INFORMATIQUE ne pourra assurer les PRESTATIONS. C-HOME INFORMATIQUE sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30€ TTC, correspondant à ses frais et temps de déplacement (tarif assimilé au coût d’un Forfait Diagnostic), non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’€™il demande ou non une nouvelle Prestation ultérieurement.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS : Les PRESTATIONS C-HOME INFORMATIQUE sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer, à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT, à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT. Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. Limites des PRESTATIONS : C-HOME INFORMATIQUE ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité,

si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques, en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de C-HOME INFORMATIQUE notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. C-HOME INFORMATIQUE peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de C-HOME INFORMATIQUE en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 4 – Obligations de C-HOME INFORMATIQUE : C-HOME INFORMATIQUE s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 mentionné ci-dessus des présentes

Conditions Générales. Exonération de responsabilités : Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS C-HOME INFORMATIQUE, comme sa propre intervention entraine une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de C-HOME INFORMATIQUE. De convention expresse entre les parties, C-HOME INFORMATIQUE n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. Dans le cas où C-HOME INFORMATIQUE ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, C-HOME INFORMATIQUE sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30€ TTC, correspondant à ses frais et temps de déplacement (tarif assimilé au coût d’un Forfait Diagnostic), non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Étant donné que C-HOME INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas C-HOME INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 5 – Obligations du CLIENT : Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables,…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom, …), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS C-HOME INFORMATIQUE et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par C-HOME INFORMATIQUE sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 6 – Tarifs : Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et C-HOME INFORMATIQUE. Les tarifs sont consultables sur le site www.c-home-informatique.fr. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Article 6 bis – Fiscalité : Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’€™une réduction d’€™impôts ou d’€™un crédit d’€™impôts, égal à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne. C-HOME INFORMATIQUE est une société de services à la personne agréée par l’État, sous le n° N/240909/F/028/S/034. A ce titre, les montants versés à notre entreprise ouvrent droit à cet avantage fiscal. L’€™ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’€™autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000€ par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000€. Dans le cas particulier de l’assistance informatique et internet à domicile, la réduction ou le crédit porte sur 50% des sommes effectivement engagées par la personne à concurrence de 1 000€ par an et par foyer fiscal.

Article 7 – Règlement des PRESTATIONS : Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et C-HOME INFORMATIQUE ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par C-HOME INFORMATIQUE. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par C-HOME  INFORMATIQUE: Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de « C-HOME INFORMATIQUE Jean-Marc Courillaud » ou en CESU (Chèque Emploi Service Universel). Concernant le règlement par CESU, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ce conformément à la législation en vigueur. Le client pourra cependant régler une partie des sommes dues avec ce moyen de paiement et compléter avec un chèque bancaire ou postal. La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et C-HOME INFORMATIQUE, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. C-HOME INFORMATIQUE sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30€ TTC correspondant au forfait DIAGNOSTIC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. C-HOME INFORMATIQUE s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, C-HOME INFORMATIQUE sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 7bis – Bons de réduction : Nos offres de réduction sur présentation d’une carte ou d’un code lors de l’intervention sont non cumulables et à usage unique.

Article 8 – Pénalités : En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues , conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 9 – Territoires : L’ensemble des articles et des PRESTATIONS C-HOME INFORMATIQUE des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.

Article 10 – Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de C-HOME INFORMATIQUE €“ Entreprise Individuelle Jean-Marc Courillaud – 9 rue Charles Péguy -€“ 28300 Saint-Prest – France. Le CLIENT autorise C-HOME INFORMATIQUE à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera C-HOME INFORMATIQUE de son refus de voir ses données utilisées en adressant une demande écrite par voie postale à C-Home-Informatique 9 rue Charles Péguy 28300 Saint-Prest, ou bien par e-mail à l’adresse jm[arobase]c-home-informatique.fr

Article 11 – Loi applicable : De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 12 – Tribunal compétent : En cas d’échec d »une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Chartres.

Article 13 Clause de parfaite information : Caractère définitif : L’ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au démarrage de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.